Conditions générales de vente

Art 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SESAM Formations (RCS Nantes 348 127 416, consent au responsable de l’inscription (acheteur professionnel et/ou participant à la formation, le « client ») les prestations en matière de formation, de conseil et de service. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.

En recouvrant à l’un de ces services, le « client » déclare accepter les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») dans leur intégralité, sans condition ni réserve.

Art 2 : Définitions

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur site du client ou dans nos locaux.

Formations inter-entreprises : Formation dont le contenu est décrit sur le site internet et réalisée dans nos locaux.

Formation diplômante : Parcours de formation diplômant associant ou non des stages.

Formation en alternance : Formation en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage.

Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation.

Stagiaire : Personne physique qui bénéficie de la formation.

Art 3 : Documents contractuels / Inscription

Lorsque la prestation entre dans le cadre des dispositions de la 6^ème partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation conclue entre le centre de formation et le « client ».

Cette convention est établie conformément aux dispositions, Art L6353-1 et R6353-1 et suivant le code du travail.

Pour les clients, personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à la réception de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

Formation individuelle ou intra entreprise : à réception de la convention de formation signée, SESAM Formations s’engage à mettre en place la formation dans un délai de 3 mois sauf accord avec le signataire de la convention de formation.

Formation initiale ou alternance : SESAM Formations s’engage à ouvrir la formation aux dates contractuelles à partir d’un groupe de 5 personnes. En cas d’annulation de la formation, SESAM Formations pourra conseiller d’autres organismes et procèdera au remboursement intégral des frais d’inscription éventuellement engagés.

La convention de formation ou contrat de formation tient lieu de commande ferme et définitive. Le centre de formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents

La nature précise de la prestation à effectuer fera l’objet d’une description détaillée dans la convention de formation signée par le « client » : la nature, le programme, la durée, les moyens pédagogiques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances.

Pour les apprenants de SESAM Formations :

Pour les personnes physiques : L’inscription n’est validée qu’à la réception d’une part, du contrat de formation signé et d’autre part, d’un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Art 4 : Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur dont il aura pris connaissance.

SESAM Formations ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objet et effet personnel apportés par l’apprenant. Il appartient à l’apprenant de vérifier que son assurance personnelle/professionnelle le couvre lors de sa formation.

Art 5: Facturation / Paiement

5.1 : Modalités

Les prix sont indiqués sur la convention de formation et/ou contrat de formation et sont nets de taxes, SESAM Formations n’étant pas assujettie à la TVA. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation et/ou contrat de formation.

Les prestations sont facturées sur les bases et les conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation ou les contrats de formation.

Dans ce cadre, le « client » s’engage à régler à SESAM Formations l’intégralité des frais de formation sur présentation des factures.

5.2 : Prise en charge par un tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.), il appartient au client/stagiaire :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
• D’indiquer explicitement sur la convention de formation le nom et adresse de l’organisme tiers à facturer.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

5.3 Annulation / Inexécution / absentéisme

5.3.1 : Client personne morale

En cas d’annulation par le « client » à moins de 8 jours avant le début de la formation, celui-ci est tenue de dédommager le centre de formation et de lui verser une indemnité égale à 50 % du prix de la formation.

En cas de non-exécution partielle de la formation du fait du « client », il est tenu de lui verser outre le paiement des heures réalisées, une indemnité de 50 % du solde du montant de la formation.

En cas d’absentéisme justifiée ou non, du (des) participant(s) inscrit par le « client », celui-ci reste redevable du montant total des sommes correspondantes facturées à titre de dédit. Elles feront l’objet d’une facturation séparée de la prestation de formation.

En cas d’absences de longues durées du bénéficiaire, motivées par la maladie ou la force majeure, l’entreprise s’autorise à rompre le contrat.

La rupture du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de la présente convention de formation dans les cas suivants :

• Licenciement économique ;
• Faute lourde ou grave du stagiaire ;
• Rupture à l’amiable.

La rupture (raison : faute grave ou lourde, absences de longue durée autre que maladie) n’entraîne aucun dédommagement pour l’entreprise.

Si l’apprenant ne respecte pas le règlement intérieur du CFA, ou en cas d’absences ou de retards non justifiés et répétés, le CFA pourra exclure le stagiaire et mettre fin à cette convention après 2 avertissements écrits qui seront envoyés à l’entreprise d’accueil et à l’apprenant. Aucun dédommagement ne pourra être demandé au CFA.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage du fait de l’employeur ou du stagiaire pour intégrer la même entreprise avec un autre type de contrat ou pour un changement d’école en cours de cursus dans l’entreprise signataire de la convention de formation, le CFA demandera à l’entreprise un dédommagement de 50 % du coût de formation restant.

Uniquement pour le contrat de professionnalisation :

Les heures de formation non suivies du fait du salarié ne donneront pas lieu à une prise en charge par l’OPCO. Ces heures pourront être facturées à l’entreprise en cas d’absences justifiées ou injustifiées sauf cas de force majeure ou arrêt de travail.

D’autre part, toutes les heures d’absence aux cours du fait de l’entreprise seront facturées à cette dernière.

Si le jeune embauché rompt son contrat de professionnalisation pour intégrer l’entreprise sous un autre type de contrat, le coût de la formation restant sera dû par l’entreprise à titre de dédommagement.

5.3.2 : Personne physique

Lorsque la demande d’annulation est reçue par le centre de formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, SESAM Formations retient l’acompte, sauf cas de force majeure.

Lorsque la formation est commencée, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne) le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et la prestation de formation est facturée au prorata temporis de la valeur prévue par le contrat.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation.

5.3.3 : Dispositions particulières aux cours de langues

Par dérogation aux présentes CGV, toute annulation d’un cours programmé doit être enregistré au moins 2 jours ouvrés à l’avance avant la date initialement prévue et au plus tard avant 15h le vendredi pour un cours du mardi. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées.

5.3.4 : Annulation

SESAM Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation du fait du centre de formation, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, SESAM Formations propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par le centre de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Art 6 : Conditions de règlement

Prise en charge OPCO : il appartient au « client » de fournir à l’organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, le centre de formation pourra réclamer au « client » les sommes dues.

L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO envers le centre de formation sous réserve d’en avoir informé le centre de formation par tout moyen écrit.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers le centre de formation. Une facture de complément est adressée à l’entreprise.

Art 7 : Pénalités de retard / sanctions

Conformément à l’art L 441-6 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, le « client » est redevable de plein droit de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de dix points, avec prise d’effet le lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.

Conformément à l’art L441-5 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, exigible de plein droit des indemnités de retard.

En cas de retard de paiement et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, le centre de formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Art 8 : Documents

Un courrier de convocation indiquant le lieu et les horaires de formation est adressé au client. Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.

Art 9 : Obligations

Les prestations de services sont exécutées par le centre de formation dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’entreprise s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme

Le stagiaire s’engage à être présent, sous réserve art 5.3), aux sessions de formations aux dates, heures et lieux prévus.

Art 10 : Réclamations

En cas de problème au cours du parcours de formation, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation devront joindre leur réclamation par mail : contact@sesam-ecolesup.com

Art 11 : Propriété intellectuelle / confidentialité

Le centre de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations proposées à ses clients. De ce fait, tous les contenus pédagogiques, les programmes et les supports, quelle qu’en soit la forme (documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés, utilisés dans le cadre des formations, etc.) appartiennent exclusivement à SESAM Formations. Toute utilisation, représentation intégrale ou partielle, traduction, transformation, toute exploitation non expressément autorisée par SESAM Formations est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

SESAM Formations, le client et les apprenants s’engagent à garder la confidentialité des informations et des documents auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou lors d’échanges intervenus avant la conclusion du contrat.

Art 12 : Données personnelles

SESAM Formations est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations. Les informations recueillis font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des apprenants ainsi que la gestion de la facturation.

Les destinataires des données sont les services chargés du secrétariat, de la facturation, de la communication, les conseillers, la direction, ainsi que les organismes dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Les données relatives à la facturation, aux règlements, et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et également demander la limitation, la portabilité de os données et/ou introduire une réclamation de la CNIL. Vous pouvez adresser vos demandes par mail contact@sesam-ecolesup.com ou par courrier postal : SESAM Formations, 12 rue Gaëtan Rondeau 44 200 Nantes.

Durée de conservation des données et informations sur les traitements : vos données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation avec SESAM Formations. Si vous ne souhaitez pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il vous suffit d’écrire à par mail contact@sesam-ecolesup.com ou par courrier postal : SESAM Formations, 12 rue Gaëtan Rondeau 44 200 Nantes

Art 13 : Litiges

Toutes contestations relatives aux ventes de biens et services conclues par SESAM Formations sont régies par la loi française.

Tout litige relatif au contrat ou à la convention de formation fera l’objet d’une concertation afin de trouver une solution à l’amiable. À défaut, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.